Article L2315-60
Abrogé depuis le 2018-04-01 par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
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Code du travail
Article L2315-60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le dimanche 1 avril 2018
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.