Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'interdiction d'enseignement sportif et obligation de suspension actuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de temporalité des mesures administrativesCode du sportArt. L212-10 : Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif
→ Version 2 : Extension de la sanction aux bénévoles
- Code du sport.Art. L212-9, Art. L212-10