Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4 > >
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2 créés
4 modifiés
6 cités
JORF n°0089 du 15 avril 2016
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-457.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3261 ;
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission des lois, n° 3293 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015 (TA n° 626).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 293 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 294 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 71, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3444 ;
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3586 ;
Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 712).
Sénat :
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 487 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 488 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2016 (TA n° 121, 2015-2016).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L212-9, Art. L212-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L133-6, Art. L421-3 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L914-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 14 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin