Loi n°2016-457 du 14 avril 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 1er (Création d'articles pour la protection des mineurs) de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer et sera mise en œuvre comme une loi de l'État.

L'article 1er (Création d'articles pour la protection des mineurs) de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance