Créé le 16 avril 2016
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016