En vigueur depuis le 16 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de la loi
L'article 1er (Création d'articles pour la protection des mineurs) de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.