Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 23

Créé le 23 mars 2016

I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016