A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L6111-1 → Version 2
- Code des transportsArt. L6111-1
1 version
1 modifié
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Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1428.
Sénat :
Proposition de loi n° 504 (2015-2016) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 592 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 593 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 mai 2016 (TA n° 141, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3750 (rect.) ;
Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable, n° 4042 ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 813).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 851 (2015-2016) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 4 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 5 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 3, 2016-2017).
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bordCode des transportsArt. L6214-1 → Version 1Code des transportsArt. L6214-2 → Version 1Code des transportsArt. L6214-3 → Version 1
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3
1 version
4 créés
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bordCode de la consommationArt. L425-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1
1 version
2 créés
Créé le 26 octobre 2016 · En vigueur depuis le 27 décembre 2019
I. -A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-2 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-2
II. -A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L6214-4 → Version 1Code des transportsArt. L6214-5 → Version 1
- Code des transportsArt. L6214-4, Art. L6214-5
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
2 versions
2 créés
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bordCode des transportsArt. L6232-12 → Version 1Code des transportsArt. L6232-13 → Version 1
- Code des transportsSct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13
1 version
3 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-FutunaCode de la consommationArt. L461-1 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaisesCode de la consommationArt. L462-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1
A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L142 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L143 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L144 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L142, Art. L143, Art. L144
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L6761-1 → Version 3Code des transportsArt. L6762-1 → Version 3Code des transportsArt. L6771-1 → Version 3Code des transportsArt. L6772-1 → Version 3Code des transportsArt. L6781-1 → Version 2Code des transportsArt. L6782-1 → Version 3Code des transportsArt. L6791-1 → Version 2Code des transportsArt. L6792-1 → Version 3
- Code des transportsArt. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1
1 version
7 créés
8 modifiés
2 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016
Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016
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Article 4
Article 5
Article 6