Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6111-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0249 du 25 octobre 2016
Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1428.
Sénat :
Proposition de loi n° 504 (2015-2016) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 592 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 593 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 mai 2016 (TA n° 141, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3750 (rect.) ;
Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable, n° 4042 ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 813).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 851 (2015-2016) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 4 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 5 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 3, 2016-2017).
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3 > >
1 version
4 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1 > >
1 version
2 créés
Article 4
I. -A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-9-2 > >
II. -A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L6214-4, Art. L6214-5 > >
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
2 versions
2 créés
1 modifié
3 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13 > >
1 version
3 créés
1 cité
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L142, Art. L143, Art. L144 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1 > >
1 version
7 créés
8 modifiés
2 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville