Créé le 26 octobre 2016 · En vigueur depuis le 27 décembre 2019
I. -A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-2 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-2
II. -A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L6214-4 → Version 1Code des transportsArt. L6214-5 → Version 1
- Code des transportsArt. L6214-4, Art. L6214-5
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.