Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment les notifications n° 2018/169/F et n° 2018/168/F ;
Vu règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-2 (Enregistrement obligatoire des drones)Art. R.124-2Enregistrement obligatoire des dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent être enregistrés dans un registre spécial, avec des informations sur le propriétaire et l'aéronef. et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations)Art. D.510-3Affiliation des associations aéronautiques à des fédérationsLes associations aéronautiques peuvent se rattacher à des fédérations reconnues pour différentes activités aériennes, comme le vol à moteur ou l'aéromodélisme. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones)Art. L.34-9-2Dispositifs obligatoires sur les dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux et électroniques pour être visibles, sauf s'ils volent dans des zones agréées. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics. et L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :