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Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019

pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment les notifications n° 2018/169/F et n° 2018/168/F ;

Vu règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-2 (Enregistrement obligatoire des drones) et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les drones

Résumé. Les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés d'un système de signalement et de lumières pour assurer la sécurité du public.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bordCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-1 : Règles de sécurité pour les dronesCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-2 : Système d'identification des drones
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord , Art. R20-29-1, Art. R20-29-2, Art. R20-29-3, Art. R20-29-4, Art. R20-29-5, Art. R20-29-6, Art. R20-29-7, Art. R20-29-8, Art. R20-29-9, Art. R20-29-10
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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les aéronefs sans pilote de plus de 800 grammes doivent être équipés de dispositifs lumineux et électroniques pour être repérés, et ces règles s'appliquent aussi dans certaines régions éloignées.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesArt. D103 : Obligation d'équipement pour les petits aéronefsCode des postes et des communications électroniquesArt. D103-1 : Extension géographique des règles sur les équipements de communication
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques , Art. D103, Art. D103-1

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les aéronefs

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après sa publication, avec des exceptions pour certains aéronefs sans pilote et des modifications spécifiques dans le code de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports (Immatriculation des aéronefs) avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions).
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les dates d'application des nouvelles règles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2019

Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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