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Chapitre V

Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

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Article L431-1

Définition des appellations d'origine

Code de la consommation

Article L425-1

Article L425-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les fabricants et vendeurs d'aéronefs sans équipage

Résumé Les fabricants et vendeurs doivent donner des instructions sur la manière d'utiliser des drones de manière légale.

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du terme « équipage » dans la définition des aéronefs sans pilote

Résumé des changements Le texte ne modifie que la formulation de l’expression « sans personne à bord » en « sans équipage à bord », précisant ainsi que l’aéronef doit être dépourvu d’équipage plutôt que simplement de toute personne.

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.