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Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

JORF n°0249 du 25 octobre 2016

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L142, Art. L143, Art. L144 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L142, Art. L143, Art. L144

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1