Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3

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Création de règles relatives aux aéronefs sans personne à bord

Résumé. La loi crée des règles pour les drones, comme la formation obligatoire pour les pilotes à distance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bordCode des transportsArt. L6214-1 : Définition du télépilote dans l'aviation civileCode des transportsArt. L6214-2 : Formation obligatoire pour les télépilotes de drones
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3

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