A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bordCode des transportsArt. L6214-1 → Version 1Code des transportsArt. L6214-2 → Version 1Code des transportsArt. L6214-3 → Version 1
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3