Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 425-1.-Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
« L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »