A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-6, Art. L232-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 > > Art. 15, Art. 17, Art. 19-1, Art. 19-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-12, Art. L232-13, Art. L232-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L153 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-3, Art. L241-3-2, Art. L241-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4 > >

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.