Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Chapitre III : Territoires, habitat et transports
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. L122-1-2, Art. L141-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 20
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 > >
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-1 > >
III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.
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8 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2143-3 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1214-2, Art. L1231-8 > >
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2 modifiés