Article 63
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-13 > >
1 version
1 modifié
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L315-2, Art. L531-6, Art. L581-7 > >
1 version
10 modifiés
Article 66
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
1 version
2 cités
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 > > Art. 80-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°75-535 du 30 juin 1975 > > Art. 34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L543-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 abrogés
8 cités
Article 68
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5 > >
1 version
2 modifiés