A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5 > >
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-10 > >
II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.
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