Code de la consommation

Article L121-79-2

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Article L121-79-2

Est puni de 150 000 € d'amende le fait :

1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), non conforme aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) à L. 121-65 (Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé) ;

2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62 (Publicité et information sur les contrats de vacances).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrats et publicités non conformes

Résumé. Un professionnel peut être puni d'une amende s'il propose un contrat ou une publicité non conforme aux règles sur les biens à temps partagé ou les produits de vacances.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait :

1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), non conforme aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) à L. 121-65 (Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé) ;

2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62 (Publicité et information sur les contrats de vacances).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 130 : Renforcement des sanctions pénales en matière de consommation

En résumé. Le montant de l'amende pour non-conformité des offres ou publicités a été multiplié par dix, passant de 15 000 € à 150 000 €.

Source : Légifrance