Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour contrats et publicités non conformes
Est puni de 150 000 € d'amende le fait :
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) et L. 121-61 (Définition des contrats liés aux biens en temps partagé), non conforme aux articles L. 121-63 (Informations précontractuelles obligatoires) à L. 121-65 (Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé) ;
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62 (Publicité et information sur les contrats de vacances).