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Chapitre V

Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

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Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

82 — 101

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L141-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n°89-421 du 23 juin 1989 > > Art. 9 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 77

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.

1 version

Article 78

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 18 > >

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1 abrogé

Article 79

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1-1 > >

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1 créé

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-2 > >

1 version

1 modifié

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L421-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L421-6 > >

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3 modifiés