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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

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Article 77

Créé le 19 mars 2014

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81