Code de la consommation

Article L141-4

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Article L141-4

Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'application du code de la consommation

Résumé. Le juge peut appliquer d'office les règles du code de la consommation et rejeter les clauses abusives après avoir entendu les parties.

Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 81 : Renforcement des pouvoirs du juge et des associations en matière de protection du consommateur

En résumé. Le juge peut désormais écarter d'office les clauses abusives après avoir entendu les parties, ce qui n'était pas explicitement mentionné auparavant.

Source : Légifrance