Retour à la section

Section 1

Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article suivant

Article 81

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 80

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L141-2