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Section 1

Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

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Article 82

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L421-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L421-6 > >

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3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L141-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L421-6