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Section 1

Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

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Article 79

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 78

Article 78

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 18 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Art. 18