Retour à la section

Chapitre VI

Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

Article suivant

Article 106

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 105

Article 105

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 8-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-1