Créé le 1 juillet 2009 · En vigueur depuis le 24 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité obligatoire pour les promesses de vente immobilières longues
Résumé. Pour une promesse de vente d'un bien immobilier valable plus de 18 mois, il faut une indemnité d'au moins 5% du prix, donnée au notaire.
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.