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Titre IX

Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers

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Article L291-1

Application des articles L. 251-1 à L. 251-8 en Nouvelle-Calédonie avec modifications

Code de la construction et de l'habitation

Article L290-2

Article L290-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'immobilisation pour promesse unilatérale de vente

Résumé Une promesse de vente doit inclure 5 % du prix de vente de côté, sinon elle est annulée.

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du type de promesse (unilatérale)

Résumé des changements L’article précise désormais qu’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, limitant l’engagement à une seule partie.

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009

La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.