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SECTION 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

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Article 46

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 45

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L115-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-11-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L115-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L122-11-1