A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 15 → Version 8
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 15
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15