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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

135 — 146

JORF n°0115 du 18 mai 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME

Article 123

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-12 > >

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2 modifiés

Article 124

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-1-4 > >

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2 modifiés

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L133-1, Art. L133-2 > >

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2 modifiés

Article 126

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-9 > >

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Article 127

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L445-1 > >

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Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L423-15 > >

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Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-12, Art. L451-5 > >

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2 modifiés

Article 130

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L423-6 > >

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Article 131

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L423-16 > >

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1 créé

Article 132

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Marchés, Art. L421-26 > >

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Article 133

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-13 > >

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Article 134

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L313-1 > >

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