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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

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SECTION 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

1 — 50

JORF n°0115 du 18 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT