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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

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SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION

53

JORF n°0115 du 18 mai 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 60 > >

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1 > >

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