Créé le 19 mai 2011
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.