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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°79-587 du 11 juillet 1979Art. 1 → Version 3 Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 19-2 → Version 1 Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 20-1 → Version 1 Loi n°2000-597 du 30 juin 2000Art. 23 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000art. 19-2 (VT)crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000art. 20-1 (VT)

modifie

modifie Loi n°79-587 du 11 juillet 1979art. 1 (VT) → Version 3 modifie Loi n°2000-597 du 30 juin 2000art. 23 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°79-587 du 11 juillet 1979

Art. 1

- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Art. 19-2, Art. 20-1

- Loi n°2000-597 du 30 juin 2000

Art. 23