A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 40 → Version 2
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 40
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 40