En vigueur depuis le 4 janvier 1973 · Dernière version le 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut pas se présenter comme conseiller municipal pendant ses fonctions, sauf s'il occupait déjà ce poste avant sa nomination.
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.