JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 54

Article 54

Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. »