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CHAPITRE II
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
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SECTION 1
IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
6 — 10
SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
