Section parente

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Section suivante

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

91 — 95

JORF n°0062 du 15 mars 2011

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT

Article 88

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié

Article 89

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2215-6, Art. L2512-14-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 90

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

1 version