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CHAPITRE VI

SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 44

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2211-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2211-4