Créé le 16 mars 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Créé le 16 mars 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. L234-3 → Version 2Code de la routeArt. L234-9 → Version 2
- Code de la route.Art. L234-3, Art. L234-9
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESArt. L412-49 → Version 4
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L332-2 → Version 2
- Code du sport.Art. L332-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 3-2 → Version 3
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 3-2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95