Article 91
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
JORF n°0062 du 15 mars 2011
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Article 92
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
1 version
Article 93
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-3, Art. L234-9 > >
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2 modifiés
Article 94
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DES COMMUNES. > > Art. L412-49 > >
1 version
1 modifié
Article 95
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du sport. > > Art. L332-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 3-2 > >
1 version
2 modifiés