Article 50
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30 > >
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JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 50
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30