Article 57
L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »
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JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 57
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Version 1
L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »