Créé le 16 mars 2011
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
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Section précédente
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011
CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
Article 1