Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3221-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L141-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-8 > >
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