Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

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Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale

Résumé. La loi renforce les contrôles et les sanctions contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification des règles sur les pénalités pour fraude dans la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de pénalités en cas de fraude ou d'erreurs dans les déclarations.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) à L. 162-1-14-2 (Contrôle des structures de santé par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.

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Précision de la définition d'une personne isolée

Résumé. La loi précise qu'une personne isolée ne doit pas partager ses ressources ou charges avec son conjoint ou partenaire.

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Exclusion des dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale

Résumé. Les dettes dues à des fraudes envers les organismes de protection sociale sont exclues du champ d'application de l'article L333-1.

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Précision sur les échanges d'informations dans la sécurité sociale

Résumé. La loi précise que les échanges d'informations peuvent inclure les montants des prestations en espèces et ajoute une nouvelle fonctionnalité à mettre en œuvre avant fin 2012.

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Création d'une sanction pour fraude dans l'obtention d'un numéro d'inscription

Résumé. La fraude pour obtenir un numéro d'inscription au répertoire national entraîne la suspension des prestations sociales et l'annulation du numéro.

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Extension des motifs de suspension des prestations sociales

Résumé. La loi élargit les motifs de suspension des prestations sociales pour inclure les faux documents, les fausses informations et le refus répété de se présenter à une convocation.

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Obligation d'information des assureurs aux caisses de sécurité sociale

Résumé. Les assureurs doivent informer les caisses de sécurité sociale des règlements amiables avec les assurés, sinon ils risquent une pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'échange d'informations entre organismes sociaux

Résumé. Les organismes de sécurité sociale, les services consulaires et les établissements éducatifs doivent désormais échanger des informations pour mieux contrôler les prestations et vérifier les conditions de séjour.

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Ajout d'une obligation de communication gratuite dans un délai de trente jours

Résumé. L'article L114-19 du Code de la sécurité sociale impose désormais une communication gratuite des documents et informations dans les trente jours suivant la demande.

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Radiation des travailleurs indépendants sans chiffre d'affaires

Résumé. Un travailleur indépendant peut être radié du régime social des indépendants s'il n'a pas de chiffre d'affaires ou de revenus pendant deux années consécutives, sauf s'il s'oppose à cette décision.

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Responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes sociales

Résumé. Un dirigeant peut être tenu de payer les dettes sociales de son entreprise en cas de fraude ou d'inobservation grave des obligations.

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Élargissement des critères pour qualifier un emploi caché

Résumé. La loi élargit les critères pour qualifier un emploi caché et impose aux entreprises condamnées de payer toutes les cotisations sociales sur les salaires versés pendant cette période.

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Suppression du plafond pour l'annulation des réductions d'exonérations de cotisations

Résumé. La loi supprime la limite de plafond pour l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations.

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Extension du montant forfaitaire aux prestations sociales

Résumé. L'article étend le montant forfaitaire à toutes les prestations sociales, pas seulement à l'assurance vieillesse.

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Création d'un procès-verbal de flagrance sociale pour les cotisations dissimulées

Résumé. Un procès-verbal de flagrance sociale est établi pour évaluer les cotisations dissimulées lorsque le recouvrement est menacé.

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Transmission d'informations aux organismes de sécurité sociale

Résumé. L'article permet aux services de partager des informations avec les organismes de sécurité sociale pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
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