Créé le 23 décembre 2011
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L355-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L723-13 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L815-11 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52
- Code de la sécurité sociale.Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L725-3-1 → Version 2
- Code ruralArt. L725-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-17 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L133-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L162-1-14 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L162-1-14-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L162-1-14-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2
VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
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