En vigueur depuis le 23 décembre 2011
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Modification des règles sur les pénalités pour fraude dans la sécurité sociale
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des références législativesCode de la sécurité socialeArt. L355-3 : Délai et conditions de remboursement des trop-perçus
→ Version 2 : Exception à la prescription pour fraudeCode de la sécurité socialeArt. L723-13 : Remboursement des trop-perçus dans les prestations sociales
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la prescription en cas de fraude
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52
- Code de la sécurité sociale.Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Code ruralArt. L725-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des règles de prescription et modification des voies de recoursCode de la sécurité socialeArt. L133-4 : Dispositions diverses
→ Version 3 : Changement du moment et des conditions d’application du taux majorantCode de la sécurité socialeArt. L162-1-14 : Sanctions pour infractions à la sécurité sociale
→ Version 10 : Prise en compte des prestations complémentaires pour le calcul des pénalités
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2
VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) à L. 162-1-14-2 (Contrôle des structures de santé par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
1 version
10 modifiés
1 décret d’application