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Annexes

Annexe A — Annexe C

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Article 114

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-52 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L725-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2 > >

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.

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10 modifiés

Article 115

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-9 > >

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Article 116

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L333-1 > >

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Article 117

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-1 > >

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Article 118

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-3 > >

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Article 119

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-4 > >

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Article 120

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L376-1, Art. L454-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L376-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L454-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L752-23 > >

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2 créés

3 modifiés

Article 121

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-11 > >

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Article 122

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19 > >

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Article 123

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-3 > >

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Article 124

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-3-2 > >

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Article 125

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-6 > >

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Article 126

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-2 > >

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Article 127

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

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Article 128

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-7-4 > >

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Article 129

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-29 > >

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