A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L133-4-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 126
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-2