Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

JORF n°0296 du 22 décembre 2011129 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 122

Section parente

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Article suivant

Article 124

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 123

Article 123

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-6-7-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8221-3 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de la sécurité socialeart. L133-6-7-1 (T)

modifie

modifie Code du travailart. L8221-3 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 123 | Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 | Juriblio