A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L243-7-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-4
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 128
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-4