A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-12-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-2
1 version
1 créé
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Créé le 23 décembre 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-23 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-24 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L224-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L200-3 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L227-1 → Version 13
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Conseils de surveillanceCode de la sécurité socialeArt. L228-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
1 version
3 créés
3 modifiés
2 abrogés
Créé le 23 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L224-5 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5
1 version
1 modifié
Créé le 23 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
1 version
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112
Article 113