Article 109
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-2 > >
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JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 110
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1 > >
II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
1 version
3 créés
3 modifiés
2 abrogés
Article 111
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
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Article 112
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-5 > >
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1 modifié
Article 113
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
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