Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0180 du 6 août 2009
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-970.
Sénat :
Projet de loi n° 468 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L166-1, Art. L166-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 9-2 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 33-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 > > Art. 58 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2 > >
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
1 version
3 modifiés
Article 6
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
> >
> >
> > Art. L122-25-1
> >
> >
> >
> >
> > II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
> >
> >
>
>
>
> >
> >
> >
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 créé
1 cité
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L262-11-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L404 > >
1 version
1 modifié
Article 10
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi du 1er juillet 1901 > > Art. 21 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 > > > > > > Art. 3 > > > > > >
1 version
2 modifiés
6 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard