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Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-970.
Sénat :
Projet de loi n° 468 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322).

Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127).

Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329).

Article 5

Créé le 7 août 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

1 version

3 modifiés

Article 6

Créé le 7 août 2009

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

1 version

1 créé

1 cité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeArt. L224-3 → Version 2
- Code de justice administrative.
Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3

1 version

2 modifiés

Article 10

Créé le 7 août 2009

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;

4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 1er juillet 1901Art. 21 bis → Version 3
-Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 3 → Version 4
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 3

1 version

2 modifiés

6 cités

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
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