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Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2009-970

. Sénat : Projet de loi n° 468 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127). Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329).

En vigueur depuis le 7 août 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeArt. L224-3 : Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Simplification procédurale – suppression des détails sur transmission et délais
- Code de justice administrative.
Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3

En vigueur depuis le 7 août 2009

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;

4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 3 → Version 4
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10