A créé les dispositions suivantes :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 9-2 → Version 1
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 9-2
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 9-2