Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 9-2 > >
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JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 9-2