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Créé le 7 août 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.