En vigueur depuis le 7 août 2009
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Précision sur l'utilisation des recettes des provisions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des pouvoirs municipaux en matière d’urbanismeCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5 : Limites d'indemnités pour les conseillers municipaux
→ Version 4 : Ajout d’indemnités pour les petites communesCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L231-2 : Sources de financement pour les projets communaux
→ Version 3 : Modification du traitement des recettes liées aux provisions
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2