Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

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En vigueur depuis le 7 août 2009

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Précision sur l'utilisation des recettes des provisions

Résumé. La loi précise que seules les recettes des provisions peuvent être comptées comme revenus d’investissement pour les communes de Nouvelle-Calédonie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Source : Légifrance